Compte-rendu de la séance du Conseil général du 13.09.2022

Modifications de droits de superficie et fonds pour la transition énergétique

Pour sa rentrée d’automne, le Conseil général empoigne à nouveau un Message qu’il avait renvoyé le 4 avril dernier : les modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann Immobilier SA et Nordmann & Cie SA.

Ce texte, très technique, a pour but de fixer les nouvelles modalités des droits de superficie distincts et permanents accordés par la Ville de Fribourg au groupe Nordmann. Actuellement, dix actes notariés lient les deux parties. Cette situation doit être simplifiée. Cela permettrait la requalification d’une partie des Grand-Places ainsi que la réalisation d’un parking dans la zone, portée par un investisseur privé. Ce parking assurerait une rentrée financière importante pour la Ville. En avril, le Conseil général avait renvoyé ce Message. Les principaux griefs étaient un manque de transparence et des explications insuffisantes. La nouvelle mouture a été étayée et complétée. Toutefois, l’Exécutif a renoncé à de nouvelles négociations avec les investisseurs privés car « ce plan est le meilleur deal pour la Ville », a réaffirmé le vice-syndic Laurent Dietrich, « l’opération est très complexe. Si on bouge un élément du puzzle, cela bouge également les autres. Cette version est la meilleure pour chacune des parties (…) A force de tirer sur l’élastique, il pourrait se casser », a-t-il averti.

Au nom de la Commission financière (Cofin), Marine Jordan, présidente, a avoué que la commission n’était toujours pas entièrement convaincue. Toutefois, elle a admis qu’un second renvoi entraînerait un retard important dans les projets. C’est pourquoi ses membres ont tout de même avalisé favorablement le texte.

Les groupes PLR et Le Centre/PVL ont réitéré leur soutien au texte. Pour David Krienbühl (PLR), « il en va de l’accessibilité du centre-ville et donc de l’attractivité de la ville et de son agglomération ». Simon Murith (Le Centre/PVL) n’a, lui, vu « aucune raison objective ou concrète de refuser ou renvoyer le Message. »

Oui pragmatique…

Les autres groupes, déjà perplexes en avril, l’étaient toujours en septembre. Tous ont regretté le refus de l’Exécutif de rouvrir les négociations. Pascal Wicht (UDC) s’est montré dépité : « A quoi bon réunir le Conseil général puisqu’au final, le Conseil communal ignore superbement le signal adressé par notre législatif le 4 avril dernier, lorsqu’il lui a renvoyé le Message. (…).  Le Conseil général avait donné la mission au Conseil communal de rouvrir le dossier et de négocier avec le groupe Nordmann (…) », pourtant, cela n’a pas été fait. Pour Lionel Tissot (Vert·e·s), le Message, bien qu’étayé, manquait toujours d’informations sur la transparence et la rentabilité du parking pour la société investisseuse. En revanche, comme cet ouvrage permettra un mieux au niveau de l’aménagement et du réaménagement paysager, le groupe a été d’accord d’accepter ce texte. Même si certaines craintes et questions subsistaient encore, le groupe PS, par la voix de Sophie Delaloye, a préféré accepter le texte pour « permettre de continuer le projet urbanistique déjà bien avancé, sans mettre en danger le financement de celui-ci. » Pour Maurice Page (CG-PCS), « revenir avec les mêmes contrats sans avoir cherché à renégocier est une forme de mépris pour les décisions prises au Conseil général. » Son groupe « a l’impression qu’on veut favoriser des promoteurs immobiliers sans se soucier de la qualité des aménagements du centre-ville. » C’est finalement par pragmatisme les groupes ont accepté le Message par 50 voix pour, sept contre et neuf abstentions.

… vs grand oui pour la transition énergétique

Le Conseil communal s’est fixé d’ambitieux objectifs pour sa transition énergétique. Pour atteindre ces buts, il a décidé la création d’un fonds financier ad hoc, dont il a présenté le Règlement durant la séance. Celui-ci a pour avantages de pérenniser le programme de soutien en faveur de la transition énergétique, d’éviter l’inscription d’une rubrique dédiée à chaque budget de fonctionnement et de permettre la diversification des sources de financements. Marine Jordan a précisé que ce fonds était similaire à une tirelire et a insisté pour que les montants alloués reflètent l’urgence de la situation climatique. Elle s’est réjouie que le Message ait fait l’unanimité au sein de la Cofin « tant la transition énergétique dépasse les clivages politiques et est de la responsabilité de toutes et tous ». En plénum, tous les groupes ont soutenu ce règlement. Si bien que le Message est accepté par 64 voix pour, une abstention et une contre.

Valérie Kohler (Le Centre /PVL) a toutefois regretté qu’un pourcentage des excédents de revenus ne soit pas directement versé dans ce fonds. Marie Giller-Zbinden (UDC) a exhorté le Conseil communal à établir des critères clairs et objectifs pour bénéficier des aides comprises dans ce fonds. Raphaël Casazza (PLR) a invité l’Exécutif à faire preuve de « pragmatisme et de célérité » dans le traitement des demandes de subventions pour que les projets se réalisent rapidement. Le PS, par la voix de Samuel Jordan, a averti que le groupe défendrait chaque année des budgets suffisants pour permettre une véritable politique écologique. Quant à Amélie Baechler (Vert·e·s), devant l’urgence de la situation climatique, elle était d’avis qu’il serait bientôt essentiel de « passer des incitations aux obligations » car « nous devons stopper d’urgence et ensemble le gaspillage énergétique. »

La conseillère communale responsable du dossier, Andrea Burgener Woeffray, a précisé que ce fonds allait s’accompagner d’un règlement d’application qui détaillerait le plan d’action et les mesures mises en place. Ce règlement d’application, de la compétence de l’Exécutif, était en cours d’élaboration.

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