Question n° 118 - Premier paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC)

L. Woeffray (PS)

Question

Vor kurzem hat der Staatsrat dem Grossen Rat den Gesetzesentwurf zum ersten Paket betreffend die Aufgabenentflechtung zwischen dem Staat und den Gemeinden (DETTEC) überwiesen. Dieser Entwurf befindet sich nun in der zuständigen Kommission. Da vom Grossrat keine grossen Aenderungen vorgenommen werden können, ohne das ganze Paket aus dem Gleichgewicht zu bringen, ist der Inhalt der verabschiedeten Vorlage – abgesehen von grossen Überraschungen– bereits heute mehr oder weniger bekannt. Gemäss Botschaft des Staatsrats ist mit einem Inkrafttreten auf den 1. Januar 2024 zu rechnen.

Le premier paquet DETTEC comprend un désenchevêtrement des tâches dans les domaines des structures d'accueil extrafamilial, l'aide et les soins à domicile, les institutions spécialisées et socioéducatives des familles d'accueil professionnel et personnes âgées en EMS. Si les communes peuvent s'attendre à une diminution des dépenses dans certains domaines, elles devront également supporter des coûts supplémentaires, par exemple en raison du transfert du financement des prestations complémentaires aux communes. Le Conseil d'Etat prévoit que ce désenchevêtrement n'entrainera pas d'augmentation significative des coûts, ni pour le Canton, ni pour les communes dans leur ensemble. Dans son rapport, le Conseil d'Etat remarque toutefois que l'équilibre visé devrait connaitre des fluctuations au fil du temps. Dans ce contexte, je remercie le Conseil communal de répondre aux questions suivantes:

  1. L'équilibre financier visé par le premier paquet DETTEC ressemblera-t-il à un jeu à somme nulle pour la Ville de Fribourg lors de son entrée en vigueur?
  2. Sinon, à quelle dépense supplémentaire ou moindre le Conseil communal s'attend-il?
  3. A quelles conséquences financières, à moyen et à long termes, le Conseil communal s'attend-il en raison des fluctuations de l'équilibre dans les différents domaines?
  4. Pourquoi le DETTEC n'a-t-il pas été mentionné au chapitre 2.3 "Synthèse des modifications législatives et/ou financières" du plan financier 2023-2027?

Réponse partielle du Conseil communal

Il faudra attendre les débats du Grand Conseil pour répondre à la quatrième question. Nous pourrons allons inscrire ce risque au plan financier et, évidemment, au préalable faire les analyses tant sous l'aspect du contenu que de celui des finances. Cela concerne au moins deux directions. Nous y répondrons donc ultérieurement. A noter que le but d'un paquet de désenchevêtrement est en effet d'arriver à un jeu à somme nulle, mais pour l'ensemble des communes. C'est tout à fait pertinent de demander ce qu'il en sera de la situation d'une seule commune dans ce paquet, particulièrement la nôtre. Le souci le plus grand est l'évolution du paquet dans le temps. Normalement, il y a des mesures correctrices ou des réévaluations des clefs de répartition à certaines périodes régulières (trois, cinq ans). Ce que je vous propose, c'est d'étudier à fond l'ensemble du paquet du Grand Conseil et de revenir vers vous avec une réponse bien fondée et qui servira d'ailleurs aussi les Services communaux.

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