Empiéter sur le domaine public
Selon l'art. 6 du Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiétements sur le domaine public communal du 29 août 1989, les empiétements résultant d'éventaires de magasins ou de terrasses de cafés, ainsi que les autres empiétements temporaires, font l'objet d'une autorisation préalable de la Police locale. Vous trouverez dans les Tarifs de la Police locale les limites de zones concernant le tarif appliqué.
Terrasses
- Demande d'autorisation d'exploiter une terrasse (2024) (PDF)
- Directive relative aux terrasses d’établissements publics (PDF)
Eventaires de magasin
- Demande d'autorisation pour éventaire de magasin (2024) (PDF)
- Conditions générales pour une autorisation d’un éventaire de magasin (PDF)