F. Yerly-Brault (Vert·e·s), J. Cattin Kuster (Vert·e·s), I. Mosoba (PS), E. Nobs (CG-PCS), L. Seewer (PS)
Développement de la proposition
Ces dernières années, de nombreux postulats ont été déposés et transmis par le Conseil général visant à introduire un subventionnement des abonnements aux transports publics à des catégories déterminées de la population[1]. Ces demandes s’inscrivent toutes dans la perspective de l’introduction d’un "prix socialement et écologiquement juste" des transports publics, qui – selon de nombreuses expériences dans d’autres villes, notamment à l’étranger, – se révèlent plus efficaces pour favoriser le report modal que la gratuité généralisée (ou "libre accès").
En conséquence, la présente proposition charge le Conseil communal d’élaborer un règlement de portée générale visant à introduire un système global de subventionnement social et solidaire des abonnements aux transports publics. Il définira notamment les différentes catégories de statuts et de revenus donnant droit à une subvention totale ou partielle.
Dans son rapport final aux postulats n° 153 et 199 de la législature 2016 – 2021, le Conseil communal écrit qu’il entend notamment étudier "de manière approfondie la mise en œuvre de la mesure visant à subventionner le 50 % ou plus du prix de l’abonnement Seniors zone 10 pour les bénéficiaires AVS au bénéfice de prestations complémentaires". Ceci, en application de la mesure 13.1 du Concept Seniors de mars 2023.
De même, selon l’art. 2 al. 1 du règlement scolaire de l’école primaire (200.1), respectivement l’art. 2 al. 1 du règlement scolaire des écoles du cycle d’orientation (200.2), chaque élève domicilié en ville reçoit un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire de la commune.
Enfin, le Conseil général doit débattre du postulat n° 137 de la législature 2021 – 2026, demandant d'étudier la possibilité d'instaurer un subventionnement total ou partiel d'un abonnement annuel zone 10 Frimobil pour les personnes atteintes d'un handicap visuel.
Dans la perspective d’une politique de mobilité douce et active en accord avec une politique sociale et solidaire, il convient d’unifier les mesures prises en matière de tarification des transports publics en incluant toutes les catégories de la population susceptibles d’en bénéficier – afin de s’approcher d’un prix de la mobilité "juste", aussi bien en termes sociaux qu’environnementaux.
Ainsi, l’art. 187 al. 3 de la Loi sur la mobilité (LMob, RSF 780.1) prévoit que "l'Etat et les communes peuvent prendre des mesures pour offrir à certaines catégories de personnes, notamment les écoliers, les jeunes, les personnes en situation modeste ou les retraités, un accès à tarif réduit ou gratuit aux transports publics". Cette disposition légale pose les bases de l’élaboration d’une politique de soutien à l’acquisition d’abonnements aux transports publics comme outil de la politique sociale de la Ville.
La Ville de Lausanne a introduit, dans le cadre de la mise en œuvre de son plan climat communal, des subventions à l’achat d’abonnements annuels. Cette mesure visant à rendre les transports publics plus accessibles, prévoit un subventionnement total ou partiel pour des catégories déterminées de la population (personnes à la retraite, personnes au bénéfice de prestations complémentaires, jeunes en formation post-obligatoire, élèves scolarisé-e-s dans un établissement public à plus de 1km de leur lieu de résidence, autres enfants et jeunes de 11 à 20 ans). Ces subventions sont accordées aux personnes qui remplissent l’un des critères ci-dessus, moyennant un émolument administratif de CHF 20.- à CHF 80.-[2]. D’autres villes de Suisse romande prévoient des subventionnements similaires sous la forme "d’aides à la mobilité" ou de "bons pour les transports publics" (p.ex. Neuchâtel et Nyon)[3] .
Toutefois, d’autres critères de revenus et de statuts sont à envisager dans le cadre de l’élaboration du règlement (liste non exhaustive):
- Personnes titulaires d’une carte de légitimation pour voyageurs et voyageuses avec un handicap;
- Personnes bénéficiaires de l’aide sociale;
- Personnes bénéficiaires de réductions des primes d’assurance-maladie pour l’année en cours.
Fribourg, le 23 avril 2024
[1] Notamment: 2016-2021: n° 100, 137, 147, 153, 199; 2021-2026: n° 123, 137
[2] https://www.lausanne.ch/portrait/carte-identite/lausanne-et-la-transformation-numerique/realisations/rabais-tl.html
[3] Neuchâtel: https://www.neuchatelville.ch/sortir-et-decouvrir/transport-et-deplacement/reductions-abonnements/;