Le Conseil communal

vu :

  • l'article 60, 3ème alinéa, litt. d, de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;

arrête le tarif suivant :

I. En général

 

Rédaction d'une décision administrative, sous réserve d'une disposition contraire Fr. 40.--
Frais de réclamation, rectification ou dénonciation occasionnés par la faute du requérant ou en cas de procédure téméraire abusive ou introduite à la légère selon l'importance du travail Fr. 30.-- à Fr. 80.--
consultation de document par affaire Fr. 5.-- à Fr. 15.--
Copie conforme première Fr. 10.--
  suivante

Fr. 1.--

Copie signée Fr. 10.--
Copie signée et paraphée Fr. 15.--
photocopie - par page Fr. 1.--
Frais administratifs

Les débours (taxes postales de toute nature, taxes téléphoniques et frais d'expertise) sont facturés en sus, au prix coûtant.

Attestations de naturalisation Fr. 8.--

II. Secrétariat de Ville

Certificats
de mœurs simple Fr. 16.--
pour un couple (2 certif.) Fr. 28.--
cours de cafetier Fr. 24.--
pour un couple (2 certif.) Fr. 40.--
d'hébergement Fr. 20.--
Attestation
de domicile Fr. 15.--
renouvellement Fr. 10.--
Déclaration
de douane     Fr. 24.--
visa de liste - par page   Fr. 4.--
Légalisation
de signature      Fr. 16.--
de signature simple  Fr. 8.--
attestation photos (passeport) Fr. 8.--
Divers
déclarations diverses     Fr. 20.--
Débours selon les dispositions prévues sous chapitre I

III. Contrôle des habitants

Certificats
de vie Fr. 10.--
renouvellement (formulaire)    Fr. 5.--
Dépôt des papiers
Personnes établies
certificat d'établissement, par personne2 Fr. 20.--
duplicata           Fr. 10.--
Il n'est pas perçu d'émolument pour les enfants mineurs qui vivent avec leurs parents
Personne en séjour : attestation de dépôt
par personne2 Fr. 20.--
renouvellement Fr. 10.--
duplicata Fr. 10.--
Attestations diverses
Attestation de dépôt
pour un séjour à l'extérieur   Fr. 15.--
renouvellement Fr. 10.--
Attestation de domicile     Fr. 10.--
sur formulaire type pour les services publics Fr. 5.--
Adresses
Par adresse
recherches sur microfilm     Fr. 20.--
recherches dans fichier à titre privé     Fr. 15.--
recherches à des fins commerciales Fr. 15.--
absence d'enveloppe-réponse  Fr. 2.-- (taxe postale comprise)
communication en liste Fr. 0.15
communication sur étiquettes  Fr. 0.50
Recherches statistiques
A des fins commerciales
selon l'importance du travail Fr. 20.-- à Fr. 200.--
A but scientifique
selon l'importance du travail    Fr. 20.-- à Fr. 50.--
Frais administratifs
établissement/séjour    1er rappel gratuit
  2ème rappel Fr. 15.--
démarches effectuées par la Police locale  Fr. 40.--
intervention de la Préfecture/Police      Fr. 20.--
démarche incombant à l'administré - par service  Fr. 10.--
Plus débours, selon les dispositions prévues sous chapitre I

IV. Contentieux3+4

(en général)

a) 1er rappel Fr. 10.--
b) sommation   Fr. 20.-- (Fr. 10.--/sommation + Fr. 10.--/1er rappel)    
c) recommandé selon tarif postal     Fr. 6.30 (en vigueur) 
d) frais de notification       Fr. 60.--
e) acte judiciaire selon tarif postal  Fr. 10.60 (en vigueur) 
f) photocopie  Fr. 1.--, la copie
g) pour les ordonnances pénales de conversion :  
  ga) frais de procédure    Fr. 60.--
  gb) débours             Fr. 15.--
  gc) frais de notification  Fr. 60.--
  gd) acte judiciaire selon tarif postal         Fr. 10.60 (en vigueur) 

V.  Protection des données

Consultation des données personnelles
une fois dans l'année gratuite
plus d'une fois dans l'année Fr. 20.-- par consultation 

1 Révisé par arrêté du Conseil communal du 21 octobre 2008, no 221.01/4, entrée en vigueur le 1er avril 2009

2 Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 17 août 2010, no 221.03/1, entrée en vigueur le 1er septembre 2010

3 Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 7 septembre 2009, no 241.00/3, entrée en vigueur le 1er janvier 2010

4 Nouvelle teneur selon décision du Conseil communal du 23 mai 2017, no 241.00/1, entrée en vigueur le 1er juillet 2017