Question n° 236 (2021-2026) - La manière dont la Commission sociale a adapté sa pratique à la suite de l’arrêté du Tribunal fédéral 8C_42/2023 

C. Goy (Vert·e·s) 

Question

Fin 2023, le Tribunal fédéral rendait un arrêt dans lequel il estimait que la Commission sociale de la Ville de Fribourg avait eu tort de couper l’aide à une famille qui n’avait pas déménagé dans un appartement au loyer correspondant aux normes de l’aide sociale. Le Tribunal fédéral expliquait que la Commission aurait dû uniquement ne pas prendre en charge la part trop élevée du loyer et n'aurait pas dû couper l'entier de l'aide sociale.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral relevait qu’il est contraire au droit fédéral de compter comme revenus des parents toutes les ressources du fils majeur de la famille, vivant sous le même toit.

De quelle manière la Commission sociale et le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg ont-ils adapté leur pratique pour donner suite à cet arrêt du Tribunal fédéral?

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